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Intérêts disparates au niveau européen sur la réglementation des jeux en ligne

ajoutée le 2010-03-10 00:23:40
L'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, Paolo Mengozzi pense que les États membres de l'Union européenne ne sont pas obligés de permettre aux entreprises de jeu de pénétrer sur leur territoire simplement parce qu'ils ont obtenu une licence dans un autre Etat de l'UE.

Paolo Mengozzi a publié ses conclusions sur sept cas visés par les différents tribunaux régionaux allemands sur la compatibilité des règles de jeu allemandes avec la législation européenne. Il a dit que les licences extraterritoriales (offshore) octroyées par Malte et Gibraltar détruisaient la confiance mutuelle entre les Etats membres quand il s'agit des lois sur les jeux.

Selon Mengozzi, un État membre peut détenir le monopole sur certains services de jeux et paris. En outre étant donné l'absence de la reconnaissance mutuelle dans le secteur des jeux d'argent, les États membres ne sont pas tenus de permettre l'accès des opérateurs avec une licence sur leur territoire.

Cela signifie que les monopoles de jeu ont le droit de faire de la publicité pour leurs produits afin de présenter une alternative juridique attrayante à une offre illégale.

Au cours des dernières années, Malte a vu son industrie du jeu à distance se développer, avec des centaines de sociétés étrangères qui ont ouvert un bureau ici, attirées par une gamme d'incitatifs législatifs favorables introduits par le gouvernement. L'industrie emploie des centaines de personnes et verse des millions d'euros en impôts chaque année.

Il n'y a pas encore de consensus dans l'UE sur la manière dont l'industrie du jeu à distance devrait avancer. La Commission européenne n'a pas adopté de lois spécifiques et a préféré traiter les jeux de hasard comme un simple service qui doit être réglementé par les lois générales de libre circulation.

Toutefois, les États membres sont en désaccord dans leur interprétation des traités de l'UE sur la question des jeux d'argent. Certains pays, en particulier ceux qui veulent défendre leurs monopoles, comme la France et le Portugal, disent qu'ils ont le droit de réglementer leur marché et par conséquent d'utiliser certaines lois pour empêcher la concurrence dans le secteur des jeux en ligne. D'autres pays y compris la Malte et le Royaume-Uni insistent sur le fait que les traités donnent aux sociétés licenciées sur leur territoire le droit d'opérer dans tous les Etats membres de l'UE, sans aucun obstacle.

Les différentes interprétations des lois ont conduit à de nombreux cas juridiques déposés devant la Cour de justice des Communautés (CJCE), dont certains par des entreprises offshore sous licence à Malte, qui trouvent des difficultés à pénétrer les marchés de jeu de certains États membres.

L'Association des loteries européennes, représentant les monopoles d'État, a salué la décision de M. Mengozzi: "C'est une défaite supplémentaire pour les nombreux opérateurs commerciaux qui continuent d'ignorer la législation des États membres, contrairement à la jurisprudence claire de la Cour européenne de Justice."

Le président de l'association, Fredrick Stickler a félicité explicitement, les critiques sévères de l'avocat général à l'égard des "paradis fiscaux Malte et Gibraltar".

Selon ces sources, cet avis équivaut à une accusation directe de Malte qui utilise les failles dans la législation de l'UE pour donner un avantage aux entreprises désireuses d'introduire des jeux en ligne dans les marchés qui ont été protégés pendant une longue période.

Il est peu probable que la CJCE se prononce contre l'avis de l'avocat général. Les juges ont déjà commencé leurs délibérations et un jugement sera rendu ultérieurement.