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L'avis de la Commission européenne sur le projet belge légalisant les jeux en ligne

ajoutée le 2009-08-12 23:11:04
Le 29 juin 2009, la Commission européenne demandait à la Belgique des explications supplémentaires concernant son projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux en ligne. L'attention de la Commission se concentrait sur deux points du projet et la Commission demandait leur modification de façon à être compatibles avec la législation de l'UE.

Le 29 juin 2009 la Commission a envoyé un avis circonstancié à la Belgique. Celle-ci devrait fournir des informations plus amples sur deux aspects du projet de loi belge, le cas échéant modifier les deux dispositions afin d'être compatibles avec la législation de l'UE. Premièrement, la Commission soulignait la nécessité de prendre en compte les conditions qu'un opérateur devrait déjà accomplir dans son pays d'origine, lorsqu'il demandait une licence de jeu en Belgique.

Selon la Commission, l'intention n'est pas d'accorder automatiquement une licence aux titulaires qui opèrent légalement dans un autre État membre. Par contre, l'intention est d'éviter la répétition des mesures de protection qui ont déjà été appliquées dans l'État membre d'origine.

Deuxièmement, la Commission critiquait l'obligation des opérateurs d'exploiter un casino terrestre et d'emplacer le serveur en Belgique afin d'obtenir une licence pour les jeux en ligne. Les autorités belges devaient réexaminer le projet de loi et discuter avec la Commission européenne afin de parvenir à un compromis et adopter le projet de loi au Parlement.

Toutefois, le 16 juillet 2009 on a adopté le projet presque en forme initiale dans la Chambre des Représentants de Belgique. Il doit encore être validé au Sénat et la loi pourra être appliquée. Quand même, le projet doit être validé avant par la Commission européenne.