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La Commission des Finances adopte le projet de loi concernant les jeux en ligne en France

ajoutée le 2009-07-23 06:05:53

La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté le 22 juillet le projet de loi concernant l'ouverture des paris en ligne à la concurrence. Il s'agit d'un projet de loi qui va protéger les joueurs contre l'addiction au jeu et va mettre en place les dispositifs de contrôle des sites de paris illégaux.

L'un des principaux amendements du texte de loi reconnaît aux organisateurs d'événements sportifs le droit propriété et d'exploitation sur les paris sportifs. L'organisateur de l'événement sportif est reconnu grâce à ce droit comme "le propriétaire de l'exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son événement". Tous les sites Internet qui veulent organiser des paris devront par conséquent signer un contrat avec lui.

Le texte prévoit aussi la création d'une instance dédiée au contrôle des jeux en ligne, appelée l'Autorité Indépendante de Régulation des jeux en ligne (ARJEL). Cette autorité vérifiera si les sites de jeux de casinos, de paris hippiques et de paris sportifs respectent les clauses "d'un cahier des charges" associé à la licence et détaillant les conditions d’exercice de cette dernière.

Le projet de loi doit être présenté fin septembre 2009 devant l'Assemblée nationale et son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2010.