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Durcissement contre les sites sans agrément

ajoutée le 2010-01-24 23:59:47
Le 20 janvier, le projet sur l'ouverture du marché des jeux en ligne français a été présenté à la Commission des Finances du Sénat. Les travaux ont apporté quelques éclairages sur l'Autorité de Régulation du Jeu En Ligne (ARJEL). Son futur Président, Jean-François Vilotte a précisé que "le budget de l'ARJEL s'élève à dix millions d'euros dont quatre millions pour les dépenses de personnel et six millions pour le budget de fonctionnement".

Ce budget sera constitué par des droits payés par les opérateurs souhaitant obtenir un agrément en France. Le coût des licences se situera entre 2 000 et 215 000 euros sur cinq ans, comme suit:

- entre 2 000 et 15 000 euros pour la demande d'agrément,
- entre 10 000 et 40 000 euros par an pendant la durée de validité de l'agrément,
- entre 1 000 à 10 000 euros pour la demande de renouvellement de l'agrément.

En outre, la Commission des Finances du Sénat a proposé le durcissement des dispositions à l'encontre des sites illégaux, en ajoutant au projet un article qui prévoit "l'interdiction des droits civiques, civils et de famille" et "la confiscation des biens mobiliers et immobiliers" des contrevenants, ainsi que "la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus" des établissements de la société ayant servi à commettre les infractions.

Quant à la publicité pour les sites de jeux illégaux, l'amende initiale de 30.000 euros a été triplée: "Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non agréé est puni d'une amende de 100.000 euros. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale".

Le ministre Eric Woerth a fait une déclaration à la fin des travaux de la Commission: "Il n'est pas exclu qu'avant juin 2010 et l'ouverture de la Coupe du monde de football, certains opérateurs puissent être agréés et exercent légalement leur activité. Il n'en demeure pas moins que le calendrier est effectivement tendu. Le Gouvernement n'a pas envisagé la situation dans laquelle le projet de loi ne serait pas adopté à temps pour la Coupe du monde de football".